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LE
CONTRAT D'INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE:
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I - Les questions que vous vous posez le plus souvent:
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Quelles
sont les obligations des entreprises en matière d'indemnités
de fin de carrière ?
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Le code du travail prévoit le versement d'indemnités en cas de départ ou de mise à la retraite. Leur montant est fonction de la rémunération du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise. Ces indemnités légales s'appliquent à l'entreprise sauf dispositions plus favorables prévues par une convention ou un accord collectif. Par ailleurs, l'article 9 du Code du commerce fait obligation aux entreprises de procéder à l'évaluation des engagements liés aux indemnités de fin de carrière en faisant figurer ce montant à l'annexe du bilan.
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Comment l'entreprise peut-elle s'organiser pour faire face à ses charges futures?
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L'article 39-5 du code général des impôts interdit la déduction des dotations aux provisions constituées pour la couverture des engagements IFC. A l'inverse, les cotisations versées dans le cadre d'un contrat IFC sont immédiatement déductibles. En se constituant une provision sur un contrat IFC, l'entreprise peut répartir la charge comptable, lisser les décaissements et diminuer son impôt sur les bénéfices.
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Comment ajuster le dispositif de couverture (total ou partiel, immédiat ou progressif...) le mieux adapté à l'entreprise ?
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Sa réflexion sera souvent orientée par ses disponibilités financières et ses possibilités d'économies d'impôt sur les bénéfices. Les évaluations réalisées par notre cabinet, à partir des données démographiques et salariales de l'entreprise, permettent à ses dirigeants de choisir la solution optimale.
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Comment, dans la pratique, utiliser le compte IFC ?
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Il suffit à l'entreprise de déclarer au cabinet le départ à la retraite ou la mise à la retraite du ou des collaborateurs ainsi que le montant de l'indemnité de fin de carrière à verser à chacun. Allianz règlent à l'entreprise le montant de l'indemnité due dans la limite des provisions constituées.
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Comment Allianz gèrent-elles les provisions IFC de l'entreprise ?
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Les provisions IFC fructifient dans le cadre de l'actif général de la société Allianz Vie. Une clause de participation aux bénéfices techniques et financiers du régime associe l'entreprise aux performances de ces placements. Quelle que soit la conjoncture financière, le contrat IFC d'Allianz garantit une revalorisation annuelle des droits de l'entreprise.
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Comment l'entreprise est-elle informée de la situation de son compte ?
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| Chaque année l'entreprise reçoit la situation de son compte IFC l'informant du montant de la revalorisation acquise et du montant des provisions constituées. | |||
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